Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

En signant nos devis, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté, de manière irrévocable et sans réserve, les présentes CGV, consultables à tout moment sur ce site internet.

2. Validité des devis

La durée de validité des devis émis par notre société est d’un mois à compter de la date d’émission. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi.

3. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des marchandises, telles que décrites sur nos devis et factures, est subordonné au paiement intégral du prix convenu. Conformément à la Loi n° 80.335 du 12 mai 1980, notre entreprise reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix.

4. Responsabilité et assurance

Notre entreprise est assurée pour toutes ses obligations et responsabilités en vertu des articles 1792 et suivants du Code Civil. Nous sommes couverts par une assurance Responsabilité Décennale et Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie April (contrat n° 20012545299).

5. Médiation

Conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à notre service de médiation MEDICYS en cas de litige. Vous pouvez les contacter en ligne ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS – Centre de médiation et règlement amiable – 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

6. TVA à taux réduit

Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, le client doit remplir une attestation Cerfa (N°1301-SD) et répondre aux conditions stipulées dans cette dernière. L’attestation doit être conservée par le client ainsi que les factures pendant 5 ans.

7. Facturation et TVA

En cas d’application erronée du taux de TVA réduit, le client est solidairement responsable du paiement du complément de taxe dû (20 %, 10 %, ou 5,5 % selon les travaux effectués).

8. Conservation des documents

Le client s’engage à conserver une copie de l’attestation et des factures relatives aux travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation du site web lcm-plombier-chauffagiste.fr et les services proposés par notre société. En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Accès au site

L’accès au site est gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Nous nous réservons le droit de restreindre ou de suspendre l’accès au site à tout moment, notamment en cas de maintenance ou de mise à jour.

3. Propriété intellectuelle

Le contenu du site, y compris les textes, images, graphiques et logos, est la propriété exclusive de LCM Plombier Chauffagiste. Toute reproduction, modification ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

4. Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour offrir un contenu fiable, mais nous ne pouvons garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentes sur le site. En conséquence, notre société décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions.

5. Utilisation des données personnelles

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des pratiques des sites externes, et l’utilisation de ces liens relève de la responsabilité de l’utilisateur.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par la législation française. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.